Conditions générales d’utilisation et de vente

Le groupe Planet Cards, a développé et exploite l’application mobile EventyBook qui commercialise une gamme de livres photo personnalisables et collaboratifs.

L'utilisation du Service EventyBook est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 1 : Services et produits proposés

1.1 Regroupement de photos :

EventyBook propose à ses utilisateurs un service de création en ligne de livres photo collaboratifs. Le service permet le regroupement des photos entre plusieurs utilisateurs dans le cadre de la création d’un livre photo commun.

1.2 Impression et Livraison :

EventyBook propose aux utilisateurs d’imprimer et de livrer des livres photo collaboratifs dans le cas où celui-ci contient au minimum 16 photos, et qu’au moins 3 utilisateurs aient contribué au regroupement de photos. Le livre photo que l’utilisateur souhaite imprimer pourra contenir des photos et textes des autres utilisateurs qui auront contribués au regroupement de photos.

Le livre photo sera compris entre 16 et 70 pages en fonction du nombre de photos sélectionnées par l’utilisateur.

La responsabilité d’EventyBook ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par les utilisateurs aux livres personnalisables commercialisés sur l’application EventyBook.

Dans la mesure où l'utilisateur a correctement renseigné tous les champs et respecté toutes les étapes nécessaires à la validation de la Commande, EventyBook l'imprime et l'achemine auprès du destinataire.

Article 2 : Stockage des photos

L’application EventyBook procède au stockage systématique des éléments textuels ou photographiques, durant toute la période de création de l’événement collaboratif, et pour une durée de 30 jours après la génération du livre photo personnalisé. Passé ce délai, les photos seront supprimées définitivement de l’application EventyBook.
EventyBook se réserve cependant la faculté de limiter la durée de conservation ou l'espace de mémoire occupé par les photos, sans préavis. L’utilisateur ne saurait donc prétendre à une garantie de stockage de ces éléments, et EventyBook ne saurait être tenu pour responsable de la suppression ou de l'effacement de ces éléments.

Article 3 : Tarifs

Les prix indiqués sur l’application EventyBook sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais de douane pour les envois hors de la France et de la Belgique. EventyBook se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs de ses produits sur l’application, étant entendu, que la validation d'une commande valant contrat de vente engage EventyBook et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 4 : Conclusion du contrat de vente en ligne

L’utilisateur déclare avoir la capacité, détenir les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour contracter.
La commande nécessite que l'utilisateur fournisse des informations personnelles le concernant. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. A défaut, l'utilisateur est seul responsable de la mauvaise exécution ou de l’absence d’exécution du service et EventyBook ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés.

La validation de la commande par l’utilisateur vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales d’utilisation et de vente. La validation de commande constitue l'accord de l’utilisateur sur les caractéristiques de la vente, tant sur la tarification que sur la nature des produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation. La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par EventyBook qu'après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur l’application. Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur l’application vaut acceptation de la commande. Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l'expédition des articles. Une facture est disponible par simple demande par mail auprès du service client à contact@eventybook.fr.

EventyBook ne saurait être tenu responsable en cas de non validation d’une commande liée à un problème de connexion.

Article 5 : Délai de rétractation

L’utilisateur reconnaît que le droit de rétractation de l’article L. 121-21 du Code de la consommation n’est pas applicable dans la mesure où le Service EventyBook est un service de fourniture de biens « nettement personnalisés » au sens de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation.

Article 6 : Délai de traitement et de livraison

Les commandes sont fabriquées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la commande. Le client est informé que ces délais peuvent toutefois être reportés dans les cas suivants : problème technique indépendant de notre volonté ou force majeure.

Les produits sont livrés aux adresses de livraison indiquées par le client. Les délais de livraison indiqués s'entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanières dont nous ne pouvons être tenus responsables.

Les délais et tarifs de livraison (TTC) sont les suivants :

Zone Livraison
France Métropolitaine 4€
Délai indicatif : 2 à 3 jours ouvrés
Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche, Danemark, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie 7€
Délai indicatif : 4 à 8 jours ouvrés

Article 7 : Qualité des produits

Les produits commercialisés par EventyBook sont imprimés par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises. Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations ne peuvent restituer à l'identique les couleurs des produits finis. Par conséquent, la responsabilité d’EventyBook ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs, et ceux du produit effectivement livré.

Article 8 : Propriété intellectuelle

EventyBook, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur l’application EventyBook sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l'accord express préalable de la société Planet Cards ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à Planet Cards un droit d'utilisation. Toute reproduction, même partielle de l’application EventyBook et des produits qui y sont présentés est interdite. Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par l’application EventyBook sont la propriété de Planet Cards et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d'une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles. Planet Cards se réserve le droit d'imprimer au verso des modèles livrés aux clients la mention du site, son logo, ainsi que toute mention de licence d'utilisation de marque ou d'identification d'un tiers détenteur des droits d'auteur afférents aux modèles en question, en vue d'assurer la protection des détenteurs des droits afférents à ces créations.

En invitant des contributeurs, l’organisateur de l’ EventyBook accepte de partager ses photos avec eux et il accepte qu’une utilisation privée de ses photos ou création soit faire par le ou les contributeurs avec lesquelles il a partagé ses photos ou auxquels il les a rendu accessible.
Réciproquement en participant à un EventyBook, le contributeur accepte de partager ses photos avec l’organisateur et les autres contributeurs. Il accepte qu’une utilisation privée de ses photos soit faite par l’organisateur.

Article 9 : Données personnelles du client

Données nominatives
Les utilisateurs du service EventyBook sont responsables des informations d'identification nécessaires au traitement de leur commande. Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1976, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en formuler la demande par écrit auprès de Planet Cards - 1244 L'occitane - Bâtiment California - Hall A - 31670 Labège. En fonction des choix émis lors de la création de leur compte, les utilisateurs sont susceptibles de recevoir des offres et informations promotionnelles du groupe Planet Cards ou de partenaires. Les utilisateurs peuvent librement exiger la suppression de ce service par écrit auprès de Planet Cards - 1244 L'occitane - Bâtiment California - Hall A - 31670 Labège.

Article 10 : Licéité du contenu des personnalisations

Les clients sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d'être engagées en raison du contenu textuel ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins. Ils sont notamment informés qu'ils doivent s'assurer que les images et textes intégrés aux produits personnalisables ne sont pas passibles d'actions légales en matière de respect de l'ordre public, d'éléments à caractère pornographique ou d'incitation à la haine raciale. Ils veilleront également à s'assurer que les éléments de personnalisation utilisés sont libres de droits, et s'assureront du consentement des tiers mentionnés ou figurant sur les photographies intégrées aux modèles personnalisés, préalablement à l'impression et à la diffusion des articles. Les clients sont informés que Planet Cards se réserve la possibilité de communiquer les éléments de personnalisation et les données nominatives des utilisateurs aux autorités ayant qualité pour les recevoir, notamment dans le cadre de poursuites légales, judiciaires ou réglementaires.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.

Article 12 : Juridiction compétente

Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.